Règlement intérieur

Règlement intérieur

SOMMAIRE

I. Préambule
II : L’exercice des droits et des devoirs :
Chapitre 1 : Les modalités d’exercice des droits et des obligations des élèves
III : Les règles de vie dans l’établissement :
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre 3 : Organisation de la vie scolaire et des études
IV : Information et communication :
Chapitre 4 : Les modalités d’informations et de communications
V : Récompenses, punitions et sanctions :
Chapitres 5 : Les mesures positives d’encouragement
Chapitre 6 : La discipline : punitions et sanctions

I/ PREAMBULE

Le règlement intérieur détermine les modalités d’application des principes énoncés dans la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 et s’appuie sur le décret 85-924 du 30 août 1985 modifié, les décrets 2000-620 et 2000-633 de juillet 2000, ainsi que sur la circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000 et la circulaire 2011-111 du 1-8-2011

Les termes de ce règlement rédigé après concertation entre les différentes composantes de la Communauté Scolaire du Collège, ont été adoptés par le Conseil d’Administration lors de la séance du

Ce texte lie contractuellement les trois parties de la collectivité scolaire : les personnels du Collège Gilbert Cousin, les parents ou représentants légaux, les élèves.
Le collège est le lieu où l’élève doit pouvoir construire son projet personnel d’orientation, une vie de citoyen responsable dans un esprit de tolérance, de coopération et dans le respect des principes de laïcité, de neutralité politique, idéologique et religieuse.

II/ L’exercice des Droits et Devoirs

En tant que membre de la communauté éducative, les élèves exercent des droits et sont aussi soumis à des obligations.

Chapitre 1 : Les modalités d’exercice des droits et des obligations des élèves

1.1 : Les droits des élèves

Le droit d’expression : Les élèves disposent, à titre individuel et collectif, du droit d’expression, notamment au sein des instances où ils sont représentés, par l’intermédiaire de leurs délégués : conseils de classe, conseil d’administration, conseil des délégués, commission éducative, conseil de discipline. Ce droit doit toujours s’exprimer dans le respect de la liberté d’autrui.
Les élèves disposent du droit de réunion soumis à l’autorisation du chef d’établissement.

Le droit d’affichage : des panneaux d’affichage sont mis à disposition des élèves. Tout affichage est soumis au préalable à l’autorisation du chef d’établissement.

Les obligations se déclinent en trois domaines :

Le respect d’autrui et du cadre de vie (art. 1.2)
L’obligation d’assiduité (art. 3.2)
Le devoir de n’user d’aucune violence

1.2 : Respect des idées, des personnes, des biens et de l’environnement

L’établissement est une communauté humaine à vocation pédagogique et éducative où chacun doit témoigner une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité d’autrui et de ses convictions.
Les élèves sont associés aux décisions relatives à l’aménagement des espaces et des lieux de vie destinés à la vie scolaire.

1.2.1 : Le comportement

Les attitudes provocatrices, les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d’autres élèves, de perturber le déroulement des activités d’enseignement ou de troubler l’ordre dans l’établissement ne sauraient être tolérés.
La consommation d’alcool, de tabac et de produits illicites sont proscrits par la loi.
L’usage des téléphones portables, des lecteurs MP3/4 et de tous types d’appareil de ce genre est interdit à l’exception d’une utilisation pédagogique autorisée par un membre de l’équipe éducative. En cas de non respect de cette règle, l’objet sera confisqué et remis à la direction. Il ne sera restitué qu’aux parents ou responsables légaux sur rendez-vous.
Le cadre de vie, les locaux doivent être respectés. Selon les dispositions réglementaires, les familles sont responsables financièrement des dégradations matérielles causées par leurs enfants. Le collège n’est pas responsable des vols.
L’introduction d’objets dangereux (couteaux, cutters, briquets,…) est proscrite.
En cours, au CDI et en permanence, l’élève ne mâchera pas de chewing- gum, ne consommera pas d’aliments et par éducation, dans les locaux, veillera à ôter son couvre-chef.

1.2.2 : La tenue vestimentaire

Chacun se doit d’avoir une tenue décente et du matériel appropriés au collège.
En cours d’EPS les élèves ont une tenue adaptée aux activités.

1.2.3 : Signes ostentatoires

Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève et sa famille avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

III/ Les règles de vie dans l’établissement

Elles permettent de réguler la vie dans l’établissement et les rapports entre les différents membres de la communauté scolaire et de régir la vie quotidienne en collectivité.

Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement

2.1 : Les Horaires

Les élèves doivent présenter leur carnet de liaison pour entrer au collège.

.
MATIN
08h25 Les élèves se rangent devant la salle
8h28-09h23 M1
09h26-10h21 M2
RECREATION 10h21 à 10h36
10h35 Les élèves se rangent devant leur salle
10h39-11h34 M3

11h34-12h32 M4

APRES- MIDI

13h45 Les élèves se rangent devant leur salle

13h48-14h42 S1

14h42-15h39 S2

RECREATION de 15h39 à 15h49

15h49 Les élèves se rangent devant leur salle

15h52-16h46 S3

2.2 : L’accès à l’établissement

L’accès au collège se fait par l’entrée principale, côté cour.

En dehors des réunions prévues et/ou autorisées par le chef d’établissement, les personnes extérieures au collège ne peuvent pénétrer ni dans les locaux ni dans les classes sans autorisation préalable. Elles sont priées de s’adresser à l’accueil

2.3 : La prise en charge

Les élèves externes sont pris en charge dans l’établissement de la première heure de cours à la dernière heure de cours de la demi-journée.
Les élèves demi-pensionnaires qui utilisent les transports scolaires, sont pris en charge dès leur arrivée jusqu’à la fin des cours de la journée.

En cas d’absence de professeurs :
– si l’après midi est libéré, les élèves demi-pensionnaires peuvent quitter l’établissement à partir de 13H30, sauf situation particulière.
– Si les élèves ont au moins, deux heures de permanence consécutives en fin de journée, ils peuvent quitter le collège avec autorisation des responsables légaux et prise en charge au collège.
Aucun élève ne peut quitter l’établissement sans y être autorisé.

2.4 : Les mouvements

Les mouvements se font dans le calme et conformément aux plans de circulation.
Les élèves ne sont pas autorisés à accéder aux salles et circuler dans les couloirs en dehors des heures de cours ou d’activités éducatives.
A la prise en charge par les professeurs, les élèves sont rangés devant leur salle.

2.5 : La permanence

L’étude est un lieu de travail, le calme et le silence y sont exigés. Les élèves peuvent se rendre au C.D.I avec l’autorisation de l’assistant d’éducation.

2.6 : La demi-pension

L’inscription à la demi-pension est annuelle. Des changements sont autorisés à chaque fin de trimestre. Tous les élèves demi pensionnaires sont tenus de prendre leur repas au collège. Des remises d’ordre exceptionnelles peuvent être accordées en raison d’une absence prolongée supérieure à 08 jours, la famille doit en faire la demande écrite au Chef d’établissement. Cette remise d’ordre sera accordée au cas par cas et en conformité avec le règlement départemental du service de demi-pension.
La demi-pension étant un service rendu et non une obligation, tout manquement aux règles de fonctionnement et de convivialité entraîne immédiatement une exclusion temporaire ou définitive de la table commune.

2.7 : L’infirmerie

Les soins sont dispensés pendant les récréations et les interclasses.
La prise de médicaments, à l’intérieur du collège, s’effectue obligatoirement sur présentation d’une ordonnance prescrite par un médecin et sous le contrôle de l’infirmière. En cas de traitement, les responsables légaux doivent prendre contact avec l’infirmière qui est présente un jour et demi par semaine. Si elle est absente, la prise en charge de l’élève est assurée par un adulte.
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.

2.8 : E.P.S.

Dispense :

Pour une dispense ponctuelle, l’élève se rend au bureau de la vie scolaire et présente la demande motivée de la famille ou le certificat médical.
Une dispense de plus d’une séance ne peut être établie que par un médecin. Dans ce cas, la dispense est présentée à la vie scolaire qui en donne une copie à l’enseignant et à l’infirmière.
L’élève doit apporter, quoiqu’il en soit, sa tenue car le professeur pourra proposer une activité adaptée.

2.9 : Hygiène et sécurité

La sécurité aux abords de l’établissement et dans l’établissement

-Elèves utilisant les transports scolaires : entre l’arrivée et le départ des bus, l’élève est pris en charge par l’établissement :
-A l’arrivée, les élèves se rendent directement dans l’établissement.
-Au départ, les élèves attendent derrière la main courante et ne se rendent à l’aire d’embarquement que sur autorisation et lorsque leur bus est immobilisé.
-Pendant le transport scolaire, les élèves sont placés sous la responsabilité des parents et de l’organisateur des transports scolaires, celle du collège s’arrêtant à la montée dans le bus.
-Pour les élèves transportés qui utilisent un véhicule personnel (vélo, moto ou autre), les parents doivent en informer le chef d’établissement par courrier.

-Elèves utilisant des véhicules à deux-roues : l’entrée et la sortie se fait, en ayant mis pied à terre, devant l’entrée principale du collège.

Sécurité générale :
Les élèves doivent respecter le matériel de défense contre l’incendie. Le déclenchement abusif de l’alarme est sévèrement sanctionné. Outre les mesures disciplinaires, la remise en état du système est intégralement à la charge des familles selon le tarif voté en conseil d’administration.

Les élèves et les personnels prendront connaissance des consignes pratiques d’incendie et participeront avec sérieux aux exercices d’évacuation ou de confinement proposés conformément à la réglementation.

Assurance scolaire

Il est recommandé aux familles de souscrire une assurance individuelle couvrant non seulement les dommages que leur enfant pourrait causer à autrui (responsabilité civile) mais aussi les accidents dont il pourrait lui-même être victime et notamment le risque d’invalidité. Cette assurance individuelle est obligatoire pour les membres de l’A.S et pour participer aux sorties et voyages scolaires facultatifs.

Chapitre 3 : Organisation de la vie scolaire et des études

3.1 : Le travail scolaire

Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Après une absence ou une exclusion de l’établissement, ils sont tenus de rattraper au plus vite les cours et les travaux manqués.
Les devoirs et les leçons seront notés par les élèves dans un cahier de textes « papier ».
Des sorties pédagogiques gratuites peuvent être organisées dans le cadre de la progression des cours et des programmes. Elles ont un caractère obligatoire.

3.2 : L’assiduité

La présence à tous les cours est OBLIGATOIRE.

Tout élève qui s’inscrit à un cours facultatif au début de l’année s’engage à le suivre régulièrement et sérieusement pendant toute la période concernée.
Le contrôle des présences en classe, lors d’une activité ou en étude est effectué à chaque heure de cours par le professeur ou l’assistant d’éducation et porté à la connaissance du Bureau Vie Scolaire.

3.2.1 : Ponctualité – retard

Aucun retard n’est admis sauf cas exceptionnel justifié par les parents.

Tout élève arrivant en retard doit présenter son carnet de liaison au Bureau Vie Scolaire qui consigne le retard sur le carnet. Le professeur n’acceptera l’élève en retard que sur présentation du carnet de liaison visé par la vie scolaire.
Les retards sont comptabilisés et cumulatifs. La répétition est sanctionnée.

3.2.2 : Absences

En cas d’absence prévue, les familles présentent une demande écrite préalable.

Toute absence doit être signalée au collège par téléphone au plus tôt dans la journée.
Au retour d’une absence, si courte soit-elle, l’élève se rend au Bureau de la Vie Scolaire, avant de se rendre en cours, pour présenter son carnet de liaison dont le billet d’absence et la souche auront été remplis et signés par les parents ou représentants légaux.
Le professeur n’acceptera l’élève que sur présentation du carnet de liaison visé par la vie scolaire.
En cas d’absence non justifiée dans la journée, le bureau de la Vie Scolaire en informe la famille par téléphone, par lettre ou mail : les familles sont tenues de compléter l’avis et de le renvoyer par retour du courrier.
Si les absences non justifiées se répètent, le Chef d’ Établissement en fait le signalement au service correspondant de l’Inspection Académique pour application des mesures prévues par la loi.

3.3 : Les évaluations

Les bulletins trimestriels

A la fin de chaque trimestre scolaire, l’établissement transmet aux familles le bulletin sur lequel seront indiqués :
Les résultats scolaires
Les absences et les retards
Les avis d’orientation
Les distinctions accordées par l’équipe pédagogique (encouragements, compliments, félicitations).
Les avis de sanction : avertissement travail et/ou conduite, blâme,… sont joints par courrier indexé.

3.4 : Centre de Documentation et d’Information (C.D.I.)

Le C.D.I. est ouvert:
Sur la pause méridienne, en fonction des possibilités d’encadrement.
Aux classes ou groupes encadrés dans le cadre d’un projet pédagogique.
Pendant les permanences, après accord de l’assistant d’éducation qui assure la permanence.
En début d’année scolaire, les élèves et les parents signent le règlement du CDI.

Le CDI est un lieu de travail, la discrétion et le calme y sont requis.

IV/ Information et communication

Il existe plusieurs canaux de communication entre le collège, les parents et les élèves. Il est important que chacun s’attache à ce que la communication s’effectue dans le plus grand respect des uns et des autres.

Chapitre 4 : les modalités d’informations et de communications

4.1 : L’information des élèves

Les informations destinées aux élèves sont affichées sur les panneaux et écrans prévus à cet effet, communiquées aux délégués de classe qui en assurent la diffusion, ou accessibles depuis le site Internet du collège.

4.2 : La communication avec les responsables légaux

4.2.1 : Le carnet de liaison est un document officiel, c’est l’outil principal de communication entre les personnels de l’établissement et les responsables légaux. Il doit être maintenu en bon état.
Les élèves doivent être en mesure de présenter leur carnet de liaison à leur arrivée au collège, à tout instant de la journée et à toute personne adulte de l’établissement qui le demande.
Les élèves ont la responsabilité de la communication des informations aux parents invités à consulter et signer régulièrement le carnet de liaison.
En cas de perte ou de détérioration, les élèves devront acquérir un nouveau carnet au tarif de sa valeur de remplacement.
4.2.2 : Le site Internet du collège est mis à jour régulièrement, il est consultable à l’adresse suivante : http://www.clg-nozeroy.ac-besancon.fr

V/ Récompenses, punitions et sanctions

Chapitre 5 : Les mesures positives d’encouragement

Il y a lieu de mettre en valeur les actions dans lesquelles les élèves ont pu faire preuve de civisme, d’implication dans le domaine de la citoyenneté et de la vie du collège, d’esprit de solidarité et de responsabilité.

5.1 : Les récompenses
Pour les résultats scolaires : le conseil de classe peut attribuer les récompenses suivantes : Encouragements, compliments ou félicitations.
Pour les actions réalisées par les élèves dans le cadre des actions éducatives et pédagogiques : Inscription dans le carnet de liaison dans la partie observations positives ou sur le bulletin scolaire.

Chapitre 6 : La discipline: punitions et sanctions

6.1 : Le traitement des écarts

Les mesures de réparation et les punitions constituent une réponse immédiate en cas de perturbation, de manquement aux obligations de l’élève : assiduité – ponctualité – travail scolaire ou de non-respect du règlement… Elles peuvent être proposées par tous les personnels de l’établissement sous couvert de la responsabilité et de l’appréciation du chef d’établissement.

6.1.1 : Les mesures préventives et d’accompagnement

Fiche de suivi
Tutorat

6.1.2 : La commission éducative

La commission éducative a pour mission d’examiner la situation d’élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie de l’établissement et de proposer une réponse éducative personnalisée. Elle assure également le suivi des mesures de responsabilisation, de prévention et d’accompagnement. En cas de besoin, elle peut proposer des sanctions au chef d’établissement.

Le Conseil d’Administration dans sa séance du 05 novembre 2015 en a arrêté la composition suivante : Le Principal, le Professeur Principal de la classe, un autre professeur de la classe, la Conseillère d’Orientation Psychologue, l’assistante sociale, un des délégués élèves de la classe, deux parents d’élèves élus au CA, l’élève, ses parents ou représentants légaux et toute personne pouvant éclairer la commission sur le cas de l’élève.

Elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

6.1.3 : Les mesures de réparation et les punitions

Mises en garde orales
Mises en garde écrites
Excuses orales ou écrites
Devoir supplémentaire
Observation écrite sur le carnet de liaison
Mise en retenue en semaine
Retenue le mercredi de 13 h15 à 15h15.
Travail de réparation donné à l’élève en rapport avec la nature de la faute commise

L’exclusion ponctuelle de cours doit rester exceptionnelle. Elle ne peut être justifiée que par la mise en danger des personnes ou un manquement grave. Elle donne systématiquement lieu à un rapport écrit transmis à la vie scolaire et au chef d’établissement

6.1.4 : Les procédures disciplinaires

Elles sont engagées par le chef d’établissement à la suite d’atteintes aux personnes ou aux biens ou de manquements graves aux obligations des élèves (violences verbales, actes graves, violences physiques,..). Des mesures de prévention, de réparation ou d’accompagnement peuvent être prononcées par le Chef d’Etablissement en complément de toute sanction.

6.1.5 : Les sanctions

Les sanctions peuvent prendre les formes suivantes :
Avertissement travail et/ou avertissement conduite.
Blâme
Mesure de responsabilisation.
Exclusion temporaire de 1 à 8 jours avec réalisation de travaux scolaires et présence au collège, assortie ou non d’un sursis.
Exclusion temporaire de 1 à 8 jours de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, assortie ou non d’un sursis.
Exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, assortie ou non d’un sursis.

A ces sanctions, peuvent s’ajouter un signalement à la Direction académique des services départementaux et/ou au Procureur de la République.

L’inscription de l’élève dans l’établissement scolaire vaut prise de connaissance du règlement intérieur et obligation de s’y conformer.

Signature de l’élève : Signature du ou des
responsables légaux :

Signature du professeur Principal